Notre litige contre la douane française

Chers clients,

 

Suite à notre précédent mail du 13/03/2026 concernant l’évolution de la réglementation sur le tabac brut à venir pour 2028, nous recevons un nombre élevé de demande afin de vous tenir au courant de la situation. Nous souhaitions initialement patienter jusqu’à mi-juin au minimum, afin de fournir un maximum d’informations, beaucoup plus détaillées. Toutefois, voici les faits, dans l’ordre chronologique :

 

Introduction

Depuis le début de l’année 2025, la société BERTABAC fait l’objet d’une procédure engagée par l’administration des douanes concernant la qualification juridique des feuilles de tabac agricoles brutes qu’elle commercialise.

Dans un souci de transparence, nous souhaitons informer nos clients, partenaires et fournisseurs de l’origine de cette procédure, de son évolution ainsi que des positions respectives de l’administration et de la société.

Le présent article retrace chronologiquement les principaux événements du dossier.

Janvier 2025 : premier courrier de la Direction Générale des Douanes

 

Au début de l’année 2025, la société BERTABAC reçoit un courrier de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects indiquant que les feuilles de tabac agricoles brutes commercialisées par la société pourraient relever de la réglementation applicable aux produits du tabac soumis aux accises. Ce courrier a également été envoyé à 23 confrères.

Selon cette position administrative, l’activité de BERTABAC impliquerait notamment :

* l’obtention du statut de fournisseur agréé ;

* l’obtention du statut d’entrepositaire agréé ;

* la constitution de garanties financières ;

* la vente exclusive aux débitants de tabac ;

* l’homologation préalable des références et des prix.

La société conteste immédiatement cette analyse et considère que les produits commercialisés sont des feuilles de tabac agricoles brutes ne relevant pas du champ des tabacs manufacturés soumis aux accises.

Avril 2025 : réponse adressée à l’administration centrale

 

Le 16 avril 2025, BERTABAC, par le biais de son avocate, transmet à l’administration centrale un dossier détaillé exposant :

* la nature exacte des produits commercialisés ;

* leur classification douanière ;

* les caractéristiques techniques des feuilles ;

* les raisons pour lesquelles elles ne peuvent être assimilées à du tabac manufacturé.

La société expose également les fondements juridiques justifiant selon elle l’absence d’assujettissement de ces produits au régime harmonisé des accises.

Aucune réponse de fond n’est alors apportée à ces observations.

Juillet 2025 : intervention des douanes dans les locaux

Le 16 juillet 2025, BERTABAC tombe sur un article de la commission européenne, stipulant qu’à l’heure actuelle, le tabac brut n’est pas soumis à accise et qu’une réforme est prévue pour 2028, afin de soumettre à accise les nouveaux produits du tabac, tabac brut inclus. Un délai de 4 ans devrait être laissé aux états membres pour se mettre en conformité avec cette nouvelle directive.

BERTABAC tombe également sur une circulaire du 7 juillet, en provenance de la douane de Montreuil à destination du « Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics », stipulant que « conformément à l’article 5 de la directive 2011/64/UE, le tabac présenté sous un aspect brut peut être catégorisé comme autre tabac à fumer et donc soumis à accise ». Nous allons y revenir plus loin dans cet article, mais l’article 5 de la directive en question, ne dit absolument pas ça.

 

Le 29 juillet 2025, les services douaniers interviennent dans les locaux de BERTABAC.

Des scellés sont apposés sur plusieurs tonnes de feuilles de tabac agricoles brutes présentes dans l’entreprise.

L’ensemble des marchandises concernées est immobilisé.

Août 2025 : pesée des marchandises et audition

 

Le 7 août 2025, les services douaniers procèdent à une pesée complète des stocks.

Le dirigeant de la société est également auditionné.

À cette occasion, BERTABAC remet aux enquêteurs les échanges précédemment adressés à l’administration centrale et réaffirme sa disponibilité totale pour fournir toute information complémentaire utile à l’instruction du dossier.

La société maintient sa position selon laquelle les produits commercialisés constituent des feuilles agricoles brutes non manufacturées.

Septembre 2025 : restitution partielle des marchandises

 

À la suite des investigations menées par l’administration, une des variétés de tabac précédemment immobilisées est restituée à la société.

Cette restitution permet à BERTABAC de reprendre la commercialisation de cette variété spécifique.

Pour la société, cette décision démontre que l’ensemble des produits initialement immobilisés ne faisaient pas l’objet d’une appréciation uniforme de la part de l’administration et confirme la nécessité d’une analyse individualisée des produits concernés.

Fin 2025 : analyses indépendantes réalisées à l’initiative de BERTABAC

 

Parallèlement aux investigations administratives, BERTABAC fait procéder à des analyses indépendantes de ses produits.

Ces analyses concluent que les feuilles de tabac agricoles commercialisées par la société ne peuvent pas être fumées en l’état.

Le rapport indique notamment que les produits nécessitent une transformation supplémentaire avant toute utilisation à des fins de consommation.

Conformément aux critères mentionnés dans l’annexe technique utilisée pour l’évaluation des produits du tabac, les feuilles examinées sont réputées nécessiter une transformation industrielle supplémentaire avant de pouvoir être fumées.

Selon BERTABAC, ces conclusions confirment que les produits commercialisés ne répondent pas aux critères permettant de les qualifier de tabac à fumer au sens du droit européen.

Fin 2025 : premier avis préalable de taxation

 

À l’issue des premières investigations, l’administration adresse à la société un premier avis préalable de taxation.

BERTABAC sollicite un délai supplémentaire afin de pouvoir préparer utilement sa défense, ce courrier étant réceptionné en plein mois de décembre et période de congés / jours fériés.

Cette demande n’aboutit pas. La douane refuse.

La société maintient sa contestation de la qualification juridique retenue par l’administration.

Fin 2025 – Début 2026 : analyses réalisées par le laboratoire des douanes

 

Le laboratoire des douanes procède à l’analyse des feuilles de tabac saisies.

Le rapport conclut notamment que :

* les produits sont constitués de feuilles de tabac entières non écôtées ;

* ils contiennent naturellement les substances caractéristiques du tabac ;

* ils ne sont pas fumables en l’état ;

* ils pourraient devenir fumables après certaines manipulations qualifiées de non industrielles par l’administration.

BERTABAC conteste ces conclusions et relève notamment :

* l’absence de communication de la méthodologie complète utilisée ;

* l’absence de communication du protocole d’analyse ;

* le fait que les analyses reconnaissent elles-mêmes que les feuilles ne sont pas fumables en l’état.

Janvier 2026 : transmission des documents comptables

 

L’administration sollicite alors la communication :

* des factures d’achat ;

* des factures de vente ;

* des balances comptables ;

* des listes de fournisseurs ;

L’ensemble des documents demandés est transmis.

Mars – Avril 2026 : nouvel avis préalable de taxation

 

Après examen des documents comptables transmis, l’administration estime que plus de 7,5 tonnes de feuilles de tabac ont été introduites et commercialisées sur le territoire français sur la période du 12/01/2025 au 29/07/2025. Cette période correspondant à la date de réception du courrier de janvier 2025 et à la date de la visite de nos locaux par la douane.

Considérant que ces produits relèvent de la catégorie fiscale des « autres tabacs à fumer », elle évalue les droits d’accises réclamés à plus d’un million d’euros.

La société, assistée de son avocate, répond officiellement à cet avis préalable de taxation et conteste tant les fondements juridiques retenus que les calculs effectués.

Le cœur du litige : l’interprétation de la directive européenne 2011/64/UE

 

Le principal désaccord entre BERTABAC et l’administration porte sur l’interprétation de l’article 5 de la directive européenne 2011/64/UE relative aux accises sur les tabacs manufacturés.

L’administration soutient que les feuilles de tabac agricoles brutes commercialisées par BERTABAC relèvent de la catégorie des « autres tabacs à fumer » et sont donc soumises aux accises.

Pour justifier cette position, elle invoque notamment l’article 5 de la directive ainsi que la jurisprudence Eko-Tabak de la Cour de justice de l’Union européenne.

Toutefois, selon BERTABAC, cette interprétation est erronée.

L’article 5 de la directive prévoit qu’un produit ne peut être qualifié de tabac à fumer que s’il remplit deux conditions cumulatives :

* avoir été coupé, fractionné, filé ou pressé ;

* être susceptible d’être fumé en l’état ou après une transformation non industrielle.

Dans son arrêt Eko-Tabak, la Cour de justice rappelle expressément le caractère cumulatif de ces deux conditions.

Selon BERTABAC :

* les feuilles commercialisées demeurent des feuilles entières relevant du tabac brut ;

* elles ne sont pas fumables en l’état, conformément aux rapports du laboratoire indépendant mandaté par BERTABAC et le laboratoire des finances ;

* elles nécessitent plusieurs opérations techniques préalables, considérées comme industrielles;

* elles ne correspondent pas aux produits examinés dans l’affaire Eko-Tabak.

La société considère donc que les produits concernés ne relèvent pas du champ des produits du tabac soumis aux accises harmonisées par le droit de l’Union européenne. Cette considération se base également sur des dossiers similaires déjà jugés auprès des tribunaux français.

Mai 2026 : émission d’un Avis de Mise en Recouvrement

 

Le 12 mai 2026, l’administration émet un Avis de Mise en Recouvrement concernant les marchandises précédemment saisies.

Sur la base de son interprétation du Code des impositions sur les biens et services et de la directive européenne, elle réclame plus de 650 000 euros au titre des accises qu’elle estime dues sur les stocks saisis au mois de juillet/aout

La société conteste intégralement cette créance.

Situation actuelle

Le litige est désormais engagé devant les juridictions compétentes.

BERTABAC continue de contester la qualification retenue par l’administration ainsi que l’application du régime harmonisé des accises aux feuilles de tabac agricoles brutes commercialisées par la société.

Compte tenu des montants en jeu, des questions de droit européen soulevées et de la complexité du dossier, la procédure pourrait se poursuivre pendant plusieurs années avant qu’une décision définitive ne soit rendue.

La société continuera à informer régulièrement ses clients, partenaires et fournisseurs de toute évolution significative de la situation dans un souci constant de transparence.

Nous remercions l’ensemble de nos clients pour leur confiance et leur soutien.